Dernière mise à jour : Juillet 2026.
1. Editeur du site
Nom commercial : CTRL-ALT SOLUTIONS
Forme juridique : Entrepreneur individuel — micro-entreprise
Activité : Conseil en systèmes et logiciels informatiques (APE 6202A)
Numero SIRET : 844 980 250 00030
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI
Adresse du siege social : Pau (64000), France
Email de contact : [email protected]
2. Hebergement
Societe : Netlify, Inc.
Adresse : 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, Etats-Unis
Site web : www.netlify.com
3. Domaine et securite
Registrar : Cloudflare, Inc.
Adresse : 101 Townsend St., San Francisco, CA 94107, Etats-Unis
Site web : www.cloudflare.com
4. Contact
Pour toute question : [email protected]
5. Crédit d'impôt et Services à la Personne
Conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées pour des services réalisés physiquement à leur domicile, dans la limite de 3 000 € par an (soit 1 500 € de crédit d'impôt maximum).
Prestations éligibles : installation, configuration et formation sur matériels et logiciels informatiques, effectuées au domicile du client.
Prestations non éligibles : interventions réalisées à distance (internet, téléphone, prise en main à distance). Conformément à la réglementation SAP, seules les interventions physiques au domicile ouvrent droit au crédit d'impôt.
Condition : l'éligibilité au crédit d'impôt est conditionnée à la déclaration du prestataire en tant qu'organisme de services à la personne auprès de la DREETS compétente. Une attestation fiscale annuelle est remise au client pour sa déclaration de revenus (case 7DB).
Le client est invité à conserver l'ensemble de ses factures. La facturation détaillée précisera la nature de chaque prestation et son éligibilité au crédit d'impôt.
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